Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 44

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Modification des élections des responsables dans les chambres d'huissiers

Résumé. Les huissiers de justice élisent désormais leurs responsables tous les deux ans, après le renouvellement partiel, et au plus tard le 15 octobre.

A modifié les dispositions suivantes :

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