Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 14

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Article 14

Les mandats en cours des membres de la chambre départementale, à la date de publication du présent décret, prennent fin à leur terme normal. Lors du premier renouvellement partiel des mandats, les membres de la chambre seront élus pour quatre ans et lors du second renouvellement partiel pour cinq ans.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Renouvellement des mandats de la chambre départementale

Résumé. Les mandats des membres de la chambre départementale se terminent à leur date normale, puis lors des renouvellements, ils seront élus pour quatre ou cinq ans.

Les mandats en cours des membres de la chambre départementale, à la date de publication du présent décret, prennent fin à leur terme normal. Lors du premier renouvellement partiel des mandats, les membres de la chambre seront élus pour quatre ans et lors du second renouvellement partiel pour cinq ans.

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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Source : Légifrance