Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 64

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Modification de la date limite d'élection des responsables régionaux des huissiers

Résumé. Les huissiers de justice élisent désormais leurs responsables régionaux au plus tard le 1er novembre, et non plus décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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