Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 67

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Modification des règles d'élection et de mandat à la chambre nationale des huissiers

Résumé. La chambre nationale des huissiers de justice change ses règles d'élection et de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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