Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 42

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du renouvellement de la chambre des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice renouvellent leur chambre tous les deux ans en octobre, avec des règles sur la composition et le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance