Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection des représentants des huissiers de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 63
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance