Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 48

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Changement du lieu de réunion des huissiers

Résumé. Le siège des huissiers de justice est maintenant choisi par leur assemblée générale et peut se réunir ailleurs dans le département.

A modifié les dispositions suivantes :

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