Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du mandat des membres de la chambre des huissiers
Résumé. Les membres de la chambre des huissiers sont élus pour six ans et peuvent être réélus, avec un renouvellement par tiers tous les deux ans.
A modifié les dispositions suivantes :