Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 68 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0223 du 25 septembre 2011
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 68