Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 68

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Modification de la fréquence des réunions de la chambre nationale des huissiers

Résumé. La chambre nationale des huissiers de justice se réunit désormais au moins une fois par trimestre, au lieu d'une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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