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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des chambres régionales des huissiers de justice
Résumé. Les chambres régionales des huissiers de justice sont maintenant composées d'au moins sept membres élus par les assemblées générales, avec des règles précises pour la désignation des délégués.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 62 : Organisation des chambres régionales d'huissiers de justice
→ Version 2 : Modification du critère de répartition des sièges
→ Version 2 : Modification du critère de répartition des sièges
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 62