Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 62

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Modification de la composition des chambres régionales des huissiers de justice

Résumé. Les chambres régionales des huissiers de justice sont maintenant composées d'au moins sept membres élus par les assemblées générales, avec des règles précises pour la désignation des délégués.

A modifié les dispositions suivantes :

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