Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 65

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Modification des règles de réunion et de délibération

Résumé. La chambre régionale des huissiers de justice se réunit au moins une fois par semestre et doit avoir les deux tiers de ses membres présents pour délibérer.

A modifié les dispositions suivantes :

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