Décret n°2011-1172 du 23 septembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 69

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Modification du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice

Résumé. Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice change sa composition et ses règles d'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

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