Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-222 du 29 février 1956 > > Art. 69 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0223 du 25 septembre 2011
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 69