Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-3, L. 300-1 et R*. 212-1 à R*. 213-3 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 9 juin 2009 invitant le conseil municipal d'Orly à délibérer sur le projet de création d'une zone d'aménagement différé sur son territoire ;

Vu la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 9 juin 2009 invitant le conseil municipal de Thiais à délibérer sur le projet de création d'une zone d'aménagement différé sur son territoire ;

Vu l'arrêté n° 2009-2268 du 17 juin 2009 du préfet du Val-de-Marne instituant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur les communes d'Orly et de Thiais sur le secteur du SENIA publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du 23 septembre 2009 ;

Vu la délibération du 25 juin 2009 du conseil municipal d'Orly approuvant la création d'une zone d'aménagement différé pour le SENIA sur les communes d'Orly et de Thiais ;

Vu la délibération du 14 mars 2011 du conseil municipal de Thiais relative à la création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur du SENIA sur les communes d'Orly et de Thiais ;

Vu la délibération n° 2010-37-B du 17 décembre 2010 du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont affirmant la nécessité que soit instituée définitivement une zone d'aménagement différé sur le SENIA en raison de l'intérêt national que revêt l'aménagement de ce secteur au regard des enjeux de développement urbain ;

Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain » ;

Considérant que l'aménagement de l'Ile-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du projet du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets stratégiques identifiés, définis et réalisés conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;

Considérant que le secteur dit « SENIA », situé sur les communes d'Orly et de Thiais, a été identifié, compte tenu de sa situation géographique, de sa superficie et de son potentiel de densification et de développement, comme un périmètre stratégique dans la restructuration urbaine du pôle d'Orly-Rungis ; que les grandes orientations urbaines à y mettre en œuvre ont fait l'objet d'études de définition dans le cadre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine amont pour l'élaboration d'un schéma de référence ; que ce secteur présente, en raison de sa taille, un fort potentiel de revalorisation urbaine ;

Considérant que l'interconnexion entre la ligne C du réseau express régional (RER) et la ligne 14 du réseau métropolitain à la gare de Pont de Rungis, prévue dans le cadre du réseau de transport du Grand Paris, constituera une desserte de premier ordre du secteur dit « SENIA » et conduira à intensifier son développement urbain et à accueillir, le cas échéant, de nouveaux équipements d'intérêt métropolitain ;

Considérant qu'une convention d'intervention foncière, faite le 23 novembre 2009, intervenue entre la commune d'Orly, la commune de Thiais et l'établissement public Orly-Rungis-Seine amont, d'une part, l'établissement public foncier d'Ile-de-France, d'autre part, est destinée à constituer sur le périmètre du secteur dit « SENIA » des réserves foncières suffisantes en vue de son aménagement futur ; que la mise en œuvre de ce projet, qui constitue une opération d'aménagement au sens des articles susvisés du code de l'urbanisme, nécessite que l'établissement public Orly-Rungis-Seine amont puisse exercer le droit de préemption sur les biens immobiliers concernés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 21 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général-de-Gaulle, 94038 Créteil Cedex, et dans les mairies d'Orly, centre administratif municipal, 7, avenue Adrien-Raynal, 94130 Orly, et de Thiais, service urbanisme, 5, rue Chèvre-d'Autreville, 94320 Thiais.