Créé le 19 juillet 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des zones d'aménagement différé
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.