Article 3
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
1 version
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
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Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 septembre 2015 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.