JORF n°0220 du 22 septembre 2011

Article 2

Article 2

L'établissement public d'aménagement d'Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.


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Version 1

L'établissement public d'aménagement d'Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.