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Décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011

relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des diplômes et certifications professionnelles

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles des diplômes et certifications professionnelles, en clarifiant leur origine, leur validité et leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et L. 6314-2 (Certificats de qualification professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 novembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les certificats de qualification professionnelle

Résumé. Le décret modifie l'article R335-12 du code de l'éducation pour clarifier la provenance des certificats de qualification et améliorer la fluidité du texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'enregistrement des diplômes

Résumé. Les règles pour enregistrer les diplômes et certifications professionnelles sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de plusieurs commissions à délivrer un certificat de qualification

Résumé. Plusieurs commissions peuvent maintenant délivrer un certificat de qualification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence des avis transmis par une commission

Résumé. Le décret modifie la fréquence de transmission des avis de la commission au ministre, passant de tous les deux mois à trimestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de validité des diplômes

Résumé. La durée de validité des diplômes passe à 3 à 5 ans, avec un renouvellement possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une fréquence minimale de réunion pour la Commission nationale de la certification professionnelle

Résumé. La Commission nationale de la certification professionnelle doit maintenant se réunir au moins quatre fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de la Commission nationale de la certification professionnelle

Résumé. La Commission nationale de la certification professionnelle obtient de nouvelles missions, comme établir un inventaire spécifique et évaluer certains certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'article R335-23 du Code de l'éducation

Résumé. L'article R335-23 du Code de l'éducation est supprimé, ce qui met fin à la procédure d'examen des demandes d'homologation enregistrées avant le 28 avril 2002.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail, de l'éducation et de la formation professionnelle d'en assurer l'application.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011
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