Décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R335-30

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Extension des missions de la Commission nationale de la certification professionnelle

Résumé. La Commission nationale de la certification professionnelle obtient de nouvelles missions, comme établir un inventaire spécifique et évaluer certains certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

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