Code de l'éducation

Article R335-18

Article R335-18

Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :

1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent ;

2° La description de l'emploi et la description de la certification ;

3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;

4° Les modalités de son obtention ;

5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 19 septembre 2011

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :

1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent ;

2° La description de l'emploi et la description de la certification ;

3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;

4° Les modalités de son obtention ;

5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 mai 2006

Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :

1° La décision et la date de création par la commission paritaire nationale de l'emploi qui le délivre ;

2° La description de l'emploi et la description de la certification ;

3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;

4° Les modalités de son obtention ;

5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.