Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

Source : Légifrance