En vigueur depuis le 8 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des élections professionnelles de 2011 à la Caisse des dépôts
I. ― En vue des élections intervenant en 2011, les dispositions du présent décret relatives aux opérations électorales, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement dans sa rédaction issue du présent décret et les articles 2 (Extension des postes éligibles à la délégation de signature) et 3 (Maintien des instances représentatives dans les mines) du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
II. ― Les autres dispositions entrent en vigueur à la date de proclamation des résultats de ces élections.
III. ― Pour l'élection des comités techniques intervenant en 2011, le délai d'affichage des listes prévu au III de l'article 9 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement dans sa rédaction issue du présent décret est fixé à quinze jours.