Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des postes éligibles à la délégation de signature

Résumé. La liste des postes éligibles à la délégation de signature s'étend pour inclure les chargés d'études, les chefs de service, attachés principaux et attachés de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé certains droits du statut CNSS.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance