Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011

relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures conservatoires pour successions et divorces

Résumé. Ce décret modifie les règles pour protéger les biens après un décès ou un divorce, en donnant plus de pouvoir aux huissiers et en permettant au juge de trancher rapidement les conflits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136 (Répartition des frais dans le cadre d'un divorce après une séparation de corps), 1252 (Protection des biens sous sauvegarde de justice), 1252-1 (Mesures alternatives aux scellés pour la protection des biens) et 1304 (Rôle de l'huissier dans la protection des biens après un décès) à 1327 (Saisir le juge du tribunal d'instance en cas de difficultés) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État), R. 218 (Frais des mesures conservatoires en succession) et R. 224-2 (Certification des frais de justice) ;

Vu le règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée notamment par l'article 14 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 1er septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référés
Chapitre III : Dispositions diverses et finales