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Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mesures conservatoires pour successions et divorces
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136 (Répartition des frais dans le cadre d'un divorce après une séparation de corps), 1252 (Protection des biens sous sauvegarde de justice), 1252-1 (Mesures alternatives aux scellés pour la protection des biens) et 1304 (Rôle de l'huissier dans la protection des biens après un décès) à 1327 (Saisir le juge du tribunal d'instance en cas de difficultés) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État), R. 218 (Frais des mesures conservatoires en succession) et R. 224-2 (Certification des frais de justice) ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée notamment par l'article 14 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011