Article 1327
Abrogé depuis le 2011-09-03 par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisir le juge du tribunal d'instance en cas de difficultés
Résumé Quand il y a des problèmes avec les mesures, les parties ou le greffier peuvent demander au juge du tribunal d'instance d'intervenir, et si les parties se disputent, le juge est saisi en référé.
Mots-clés : procédure civile succession mesures conservatoires tribunal d'instance greffe référé
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du tribunal d'instance par simple requête.
Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal d'instance est saisi en référé.
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