A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 492-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 492-1
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Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référés
En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référés
Article 4