Article 1136
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ripartition des dépens en cas de conversion de la séparation de corps en divorce
Résumé Les frais de la conversion de la séparation de corps en divorce sont répartis comme pour la séparation de corps, et les frais d'appel sont traités comme une nouvelle procédure.
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
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