Créé le 1 janvier 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des frais dans le cadre d'un divorce après une séparation de corps
Résumé. Les frais liés à la conversion d'une séparation de corps en divorce sont partagés comme pour la séparation elle-même, et ceux de l'appel sont traités comme une nouvelle procédure.
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.