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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'apposition de scellés

Résumé Plusieurs personnes, comme le conjoint, les héritiers ou le ministère public, peuvent demander de mettre un sceau sur un document pour le protéger.
Mots-clés : Succession Droit Procédure civile Sceau Demande Conjoint Héritiers

L'apposition des scellés peut être demandée :

1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;

4° Par le ministère public ;

5° Par le propriétaire des lieux ;

6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;

7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Abrogé le samedi 3 septembre 2011

L'apposition des scellés peut être demandée :

1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;

4° Par le ministère public ;

5° Par le propriétaire des lieux ;

6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;

7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

L'apposition des scellés peut être demandée :

1° Par le conjoint ;

2° Par tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession ;

3° Par l'exécuteur testamentaire ;

4° Par le ministère public ;

5° Par le propriétaire des lieux ;

6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;

7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.