Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-2 > >
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JORF n°0023 du 28 janvier 2010
Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 401-1, L. 421-5, L. 421-7 et L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D421-2-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-20 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-41 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, Sct. Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité, Sct. Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle, Sct. Sous-section 4 : Le conseil pédagogique, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R421-41-1, Art. R421-41-2, Sct. Paragraphe 2 : Compétences, Art. R421-41-3, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R421-41-4, Art. R421-41-5, Art. R421-41-6 > >
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10 créés
3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-42 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-43 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-44 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-45 > >
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Article 11
I. ― Pour l'application du 2° de l'article 6 à l'année scolaire en cours, les membres du conseil pédagogique sont désignés conformément aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.
II. ― Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010-2011. A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour un an.
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Article 12
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel