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Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010

relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

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Amélioration de l'organisation et de la vie lycéenne

Résumé. Ce décret améliore la vie lycéenne en ajoutant un accompagnement personnalisé, des échanges culturels et en modifiant les conseils pédagogiques et d'administration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 401-1 (Projet d'école ou d'établissement), L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires), L. 421-7 (Collaboration des établissements scolaires avec leur environnement) et L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d’un accompagnement personnalisé dans les lycées

Résumé. Le décret ajoute un accompagnement personnalisé dans les lycées, en plus des heures d'enseignement habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'échanges linguistiques et culturels dans les lycées

Résumé. Les lycées mettent en place des échanges linguistiques et culturels avec des établissements européens ou étrangers.

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Modification des règles de fonctionnement des conseils pédagogiques

Résumé. Le décret modifie l'article R421-9 du code de l'éducation pour ajouter la présidence du conseil pédagogique, détailler l'utilisation des heures et préciser les obligations du chef d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement du rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires

Résumé. Le conseil d'administration des établissements scolaires doit maintenant délibérer sur le rapport annuel de fonctionnement pédagogique, ce qui renforce son rôle de contrôle et de décision.

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Ajout d'une consultation dans les procédures de la commission permanente

Résumé. Le décret ajoute la consultation du conseil pédagogique dans les procédures de la commission permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le conseil pédagogique

Résumé. Le décret crée des règles pour le conseil pédagogique, comme sa composition, ses réunions et ses compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyennetéCode de l'éducationSct. Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolaritéCode de l'éducationSct. Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, Sct. Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité, Sct. Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle, Sct. Sous-section 4 : Le conseil pédagogique, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R421-41-1, Art. R421-41-2, Sct. Paragraphe 2 : Compétences, Art. R421-41-3, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R421-41-4, Art. R421-41-5, Art. R421-41-6
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Suppression de l'élection des trois représentants au CVL

Résumé. Les lycéens n'élisent plus que des représentants pour le conseil d'administration, les trois autres représentants au CVL étant désormais désignés autrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil des délégués

Résumé. Le conseil des délégués de lycée passe à dix membres élus pour deux ans, avec un renouvellement par moitié chaque année.

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Extension des domaines de consultation du conseil des délégués pour la vie lycéenne

Résumé. Le conseil des délégués pour la vie lycéenne peut maintenant donner son avis sur plus de sujets, comme la restauration et les échanges culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la règle de collecte des candidatures aux sièges indirects

Résumé. La règle de collecte des candidatures s'applique désormais à tous les sièges du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

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Désignation des membres du conseil pédagogique et mise en œuvre du CVL

Résumé. Le décret précise les modalités de désignation des membres du conseil pédagogique pour l'année scolaire en cours et les règles de mise en œuvre du conseil des délégués pour la vie lycéenne à partir de la rentrée 2010.

I. ― Pour l'application du 2° de l'article 6 (Création de règles pour le conseil pédagogique) à l'année scolaire en cours, les membres du conseil pédagogique sont désignés conformément aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.
II. ― Les dispositions de l'article 8 (Modification de la composition du conseil des délégués) entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010-2011. A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour un an.

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le décret charge le ministre de l'éducation nationale de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2010

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