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Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 401-1, L. 421-5, L. 421-7 et L. 421-16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyennetéCode de l'éducationSct. Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolaritéCode de l'éducationSct. Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelleCode de l'éducationSct. Sous-section 4 : Le conseil pédagogiqueCode de l'éducationSct. Paragraphe 1 : CompositionCode de l'éducationArt. R421-41-1 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-41-2 → Version 1Code de l'éducationSct. Paragraphe 2 : CompétencesCode de l'éducationArt. R421-41-3 → Version 1Code de l'éducationSct. Paragraphe 3 : FonctionnementCode de l'éducationArt. R421-41-4 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-41-5 → Version 1Code de l'éducationArt. R421-41-6 → Version 1
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5 : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, Sct. Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité, Sct. Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle, Sct. Sous-section 4 : Le conseil pédagogique, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R421-41-1, Art. R421-41-2, Sct. Paragraphe 2 : Compétences, Art. R421-41-3, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. R421-41-4, Art. R421-41-5, Art. R421-41-6

1 version

10 créés

3 modifiés

Article 11

Créé le 29 janvier 2010

I. ― Pour l'application du 2° de l'article 6 à l'année scolaire en cours, les membres du conseil pédagogique sont désignés conformément aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.
II. ― Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010-2011. A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour un an.

1 version

Article 12

Créé le 29 janvier 2010

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2010

Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010
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