Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I. ― Pour l'application du 2° de l'article 6 (Création de règles pour le conseil pédagogique) à l'année scolaire en cours, les membres du conseil pédagogique sont désignés conformément aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.
II. ― Les dispositions de l'article 8 (Modification de la composition du conseil des délégués) entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010-2011. A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres du conseil pédagogique et mise en œuvre du CVL

Résumé. Le décret précise les modalités de désignation des membres du conseil pédagogique pour l'année scolaire en cours et les règles de mise en œuvre du conseil des délégués pour la vie lycéenne à partir de la rentrée 2010.

I. ― Pour l'application du 2° de l'article 6 (Création de règles pour le conseil pédagogique) à l'année scolaire en cours, les membres du conseil pédagogique sont désignés conformément aux dispositions du présent décret à compter de sa publication.
II. ― Les dispositions de l'article 8 (Modification de la composition du conseil des délégués) entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010-2011. A titre transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance