Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2010

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le décret charge le ministre de l'éducation nationale de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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