Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-42

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Suppression de l'élection des trois représentants au CVL

Résumé. Les lycéens n'élisent plus que des représentants pour le conseil d'administration, les trois autres représentants au CVL étant désormais désignés autrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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