JORF n°0023 du 28 janvier 2010

Article 10

Article 10

Au deuxième alinéa de l'article R. 421-45 du même code, les mots : « pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, » sont supprimés.


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 421-45 du même code, les mots : « pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, » sont supprimés.