Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R421-41

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Ajout d'une consultation dans les procédures de la commission permanente

Résumé. Le décret ajoute la consultation du conseil pédagogique dans les procédures de la commission permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

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