Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R421-20

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Renforcement du rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires

Résumé. Le conseil d'administration des établissements scolaires doit maintenant délibérer sur le rapport annuel de fonctionnement pédagogique, ce qui renforce son rôle de contrôle et de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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