JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 26

Article 26

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : « géomètre du cadastre » est remplacée par l'appellation : « géomètre-cadastreur des finances publiques ».


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Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : « géomètre du cadastre » est remplacée par l'appellation : « géomètre-cadastreur des finances publiques ».