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Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 26

Créé le 1 septembre 2010

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 1995Art. 3 → Version 2Arrêté du 13 octobre 1995Art. 1 → Version 6Arrêté du 13 octobre 1995Art. 2 → Version 3Arrêté du 27 janvier 1998Art. 3 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. nullDécret n° 87-969 du 30 novembre 1987Art. ANNEXE → Version 4Arrêté du 4 mars 1996Art. ANNEXE → Version 4Arrêté du 7 janvier 1997Art. 3 → Version 2Arrêté du 7 janvier 1997Art. 1 → Version 6Arrêté du 11 septembre 1997Art. 23 → Version 2Arrêté du 27 janvier 1998Art. 1 → Version 6Arrêté du 3 juillet 2002Art. 1 → Version 6Arrêté du 29 août 2002Art. 1 → Version 6Arrêté du 29 août 2002Art. 1 → Version 6Arrêté du 13 décembre 2007Art. 2 → Version 3Arrêté du 30 juillet 2010Art. 5 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*198-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*211-2 → Version 9Décret n° 76-550 du 16 juin 1976Art. 1 → Version 6Décret n° 94-460 du 3 juin 1994Art. 2 → Version 3Arrêté du 21 janvier 2004Art. Annexe → Version 2
-Arrêté du 26 avril 1995
Art. 3
-Arrêté du 13 octobre 1995
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 27 janvier 1998
Art. 3
-Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 3
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
-Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987
Art. ANNEXE
-Arrêté du 4 mars 1996
Art. ANNEXE
-Arrêté du 7 janvier 1997
Art. 3, Art. 1
-Arrêté du 11 septembre 1997
Art. 23
-Arrêté du 27 janvier 1998
Art. 1
-Arrêté du 3 juillet 2002
Art. 1
-Arrêté du 29 août 2002
Art. 1
-Arrêté du 29 août 2002
Art. 1
-Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 2
-Arrêté du 30 juillet 2010
Art. 5
-Livre des procédures fiscales
Art. R*198-1, Art. R*211-2
-Décret n° 76-550 du 16 juin 1976
Art. 1
-Décret n° 94-460 du 3 juin 1994
Art. 2
-Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe

Effets de cet article

modifie

modifie  Livre des procédures fiscalesart. R*211-2 (V) → Version 9modifie  Livre des procédures fiscalesart. R*198-1 (V) → Version 2modifie  Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948art. (V) → Version 4modifie  Décret n°76-550 du 16 juin 1976art. 1 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°87-969 du 30 novembre 1987art. ANNEXE (V) → Version 3modifie  Décret n°94-460 du 3 juin 1994art. 2 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 26 avril 1995art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 13 octobre 1995art. 2 (VT) → Version 3modifie  Arrêté du 13 octobre 1995art. 1 (VT) → Version 2modifie  Arrêté du 4 mars 1996art. ANNEXE (V) → Version 4modifie  Arrêté du 7 janvier 1997art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 7 janvier 1997art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 11 septembre 1997art. 23 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 27 janvier 1998art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 3 juillet 2002art. 1 (VT) → Version 4modifie  Arrêté du 29 août 2002art. 1 (VT) → Version 3modifie  Arrêté du 29 août 2002art. 1 (VT) → Version 6modifie  Arrêté du 21 janvier 2004art. Annexe (M) → Version 2modifie  Arrêté du 13 décembre 2007art. 3 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 30 juillet 2010art. 5 (V) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 avril 1995
Art. 3
-Arrêté du 13 octobre 1995
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 27 janvier 1998
Art. 3
-Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 3
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
-Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987
Art. ANNEXE
-Arrêté du 4 mars 1996
Art. ANNEXE
-Arrêté du 7 janvier 1997
Art. 3, Art. 1
-Arrêté du 11 septembre 1997
Art. 23
-Arrêté du 27 janvier 1998
Art. 1
-Arrêté du 3 juillet 2002
Art. 1
-Arrêté du 29 août 2002
Art. 1
-Arrêté du 29 août 2002
Art. 1
-Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 2
-Arrêté du 30 juillet 2010
Art. 5
-Livre des procédures fiscales
Art. R*198-1, Art. R*211-2
-Décret n° 76-550 du 16 juin 1976
Art. 1
-Décret n° 94-460 du 3 juin 1994
Art. 2
-Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe