Créé le 1 septembre 2010
La mention : « Géomètres-cadastreurs des finances publiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2010-983 du 26 août 2010
Article 27
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010