Créé le 10 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Arrêté du 7 janvier 1997
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Modifié parDécret n°2010-983 du 26 août 2010art. 26 (V)
Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mardi 31 août 2010
Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres du cadastre.