Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7
Créé le 1 février 2004 · En vigueur du 1 septembre 2012 au 31 décembre 2012
ANNEXE 1
CORPS ET EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES VISÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTÉ ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1ER ÉCHELON DE CHAQUE GRADE OU À L'ÉCHELON UNIQUE
| Corps de catégorie A | Note pivot | Note pivot | Note pivot | Note pivot | Note pivot | Note pivot | Note pivot | Note pivot | Note pivot par catégorie | |||
| Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques | Inspecteurs | Inspecteurs divisionnaires | Inspecteurs principaux | Administrateurs adjoints | ||||||||
| 13,00 | CL. N | H. C. | 15,25 | 16,25 | ||||||||
| 16,25 | 17 | |||||||||||
| Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. | Inspecteurs | Inspecteurs principaux | Inspecteurs régionaux | Directeurs des services douaniers | ||||||||
| 13,00 | CL. 2 | CL. 1 | CL. 3 | CL. 2 | CL. 1 | CL. 2 | CL. 1 | |||||
| 14,00 | 15,25 | 15,00 | 15,25 | 15,50 | 16,00 | 16,25 | ||||||
| Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Inspecteurs | Inspecteurs principaux | Directeurs départementaux de 2e classe | Directeurs départementaux de 1re classe | Chefs de service régional | |||||||
| 13,00 | 15,00 | 16,25 | 17,50 | 17,75 | ||||||||
| Personnnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | Directeurs de laboratoire | |||||||||||
| CL. N | CL. Sup | CL. Ex | ||||||||||
| 14,50 | 15,75 | 16,50 | ||||||||||
| Corps de catégorie A | Note pivot 1er échelon 1er grade | Note pivot 1er échelon 2e grade | Note pivot 1er échelon 3e grade |
| Attachés économiques | 13,00 | 14,25 | 16,00 |
| Attachés d'administration | 13,00 | 14,25 | |
| Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques | |||
| Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 13,00 | 15,50 | 16,50 |
| Maîtres-assistants des écoles nationales des mines | 13,00 | 15,25 | - |
| Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques | 13,00 | 14,25 | - |
| Ingénieurs économistes de la construction | |||
| Ingénieurs mécaniciens électriciens | 13,00 | 15,00 | - |
| Ingénieurs de l'industrie et des mines | 13,00 | 14,50 | - |
| Professeurs des écoles nationales des mines | 13,00 | 14,50 | 15,25 |
| Conseillers techniques de service social. | 13,00 | - | - |
| Ingénieurs de la Monnaie | 13,00 | 15,00 | |
| Corps du contrôle général économique et financier | |||
| Corps de catégorie B | Note pivot 1er échelon 1er grade | Note pivot 1er échelon 2e grade | Note pivot 1er échelon 3e grade |
| Secrétaires administratifs d'administration centrale | 13,00 | 14,75 | 16 |
| Secrétaires administratifs de la Caisse nationale du crédit agricole | |||
| Contrôleurs des finances publiques | |||
| Contrôleurs du Trésor public | |||
| Contrôleurs des douanes et droits indirects | |||
| Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | |||
| Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques | |||
| Géomètres-cadastreurs | 13,00 | 14,75 | 16,00 |
| Techniciens de l'industrie et des mines | 13,00 | 14,50 | 14,75 |
| Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines | |||
| Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget | |||
| Dessinateurs projeteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. | 13,00 | 14,75 | 15,50 |
| Agents principaux des services techniques (filière ouvrière). | 16,00 | 16,25 | - |
| Chefs de service intérieur (filière service intérieur) | 15,00 | 15,25 | - |
| Assistants de service social. | 13,00 | 14,25 | - |
| Ingénieurs adjoints | 16,50 | - | - |
| Contrôleurs principaux des installations électriques | 16,25 | - | - |
| Personnels de correction de l'imprimerie officielle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française | 13,00 | 15,00 |
| Corps de fonctionnaires techniques | Note pivot 1er échelon | Note pivot 1er échelon | Note pivot 1er échelon | Note pivot 1er échelon | Note pivot 1er échelon | Note pivot 1er échelon |
| Fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles | Adjoint technique mécanicien | Chef d'atelier | Chef d'atelier principal | Chef mécanicien | Chef de fabrication adjoint | Chef de fabrication |
| 13,00 | 13,00 | 13,00 | 13,00 | 15,00 | 16,00 | |
| Graveurs | Maîtres graveurs | - | - | - | - | |
| 13,00 | 14,25 | - | - | - | - |
| Corps de fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale | Note pivot premier grade | Note pivot deuxième grade |
| Personnels de maîtrise | 13,00 | 15,00 |
| Personnels de la correction | ||
| Adjoints techniques |
| Corps de catégorie C | Note pivot 1er échelon 1er grade | Note pivot 1er échelon 2e grade | Note pivot 1er échelon 3e grade | Note pivot 1er échelon 4e grade |
| Adjoints administratifs | 13,00 | 13,25 | 14,00 | 15,75 |
| Adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques | ||||
| Agents administratifs des finances publiques | ||||
| Agents de constatation des douanes | ||||
| Adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | ||||
| Adjoints techniques de laboratoire des écoles nationales des mines | ||||
| Adjoints techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | ||||
| Adjoints techniques | ||||
| Agents techniques des finances publiques |
ANNEXE 2
LISTE DES CHEFS DE SERVICE
AYANT POUVOIR DE NOTATION VISÉS À L'ARTICLE 7
Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des impôts.
Les directeurs des services à compétence spéciale rattachés à la direction générale des impôts.
Les délégués interrégionaux des impôts.
Les directeurs des services territoriaux des impôts.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un délégué interrégional, d'un directeur des services territoriaux, d'un directeur des services à compétence nationale, d'un directeur des services à compétence spéciale des impôts.
Les trésoriers-payeurs généraux.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Les directeurs interrégionaux placés soit à la tête d'une circonscription interrégionale douanière, soit à la tête d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes.
Les chefs de service déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les responsables des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.
Le chef de service commun des laboratoires (service à compétence nationale), rattaché conjointement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les sous-directeurs de la DARQSI et le secrétaire général des DRIRE.
Les directeurs des DRIRE.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Les chefs de service de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les chefs de service des centres nationaux informatiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les chefs de service des unités suivantes :
-service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
-service des études et des statistiques industrielles (SESSI) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
-direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur ;
-direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
-direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
-sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) du ministère de la justice ;
-service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
-Institut français de l'environnement (IFEN) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le directeur de la coordination statistique et des relations internationales, pour la notation des agents affectés dans les autres services statistiques des ministères.
Le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.
Le président-directeur général du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris.