Créé le 1 septembre 2010
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n°2010-983 du 26 août 2010
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010