Les informations traitées sont les suivantes :

numéro du titulaire de droits sur les propriétés non bâties (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers) ;

nom (M., Mme, Mlle), prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales ;

adresse ou siège social du titulaire de droits ;

nom, prénom, adresse du géomètre agréé ;

nom, prénom du géomètre du cadastre ;

références cadastrales des parcelles ;

descriptif des parcelles : contenance, code arpentage, référence au document modificatif du parcellaire cadastral créant la parcelle ainsi que les parcelles d'origine, code de parcelle non figurée au plan, code " état " relatif à la gestion de l'attribution des références cadastrales interne au traitement Majic 2 ;

adresses des parcelles ;

relation entre titulaire de droit et parcelle ;

classification fiscale ;

charges ;

code parcelle bâtie ;

numéro d'ordre dans une propriété divisée en lots ;

identifiant de la parcelle de référence de la propriété divisée en lots ;

référence au livre foncier (pour les départements de l'Alsace-Moselle) ;

bâtiments ;

détails topographiques (bornes de propriété...) ;

voirie.