Décret n°2010-960 du 25 août 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2010

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Exécution du décret sur les oléagineux

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code rural.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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