Code rural et de la pêche maritime

Article L667-2

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Article L667-2

La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de l'article L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) leur sont applicables.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Commercialisation des oléagineux

Résumé. La vente des oléagineux par les producteurs doit passer par des collecteurs déclarés, avec les mêmes règles que pour les céréales.

La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de l'article L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) leur sont applicables.

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