Décret n°2010-960 du 25 août 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er

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En vigueur depuis le 27 août 2010

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Suppression de l'obligation d'intermédiaires pour les graines oléagineuses

Résumé. La commercialisation des graines oléagineuses comme le colza et le tournesol n'est plus soumise à l'obligation de passer par des intermédiaires agréés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er

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