Créé le 27 août 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er
Décret n°2010-960 du 25 août 2010
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er