JORF n°0197 du 26 août 2010

Article 3

Article 3

Le décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines est abrogé.


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Le décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines est abrogé.