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Décret n°2010-901 du 30 juillet 2010

modifiant le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

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Modification des primes pour la recherche scientifique

Résumé. Un décret de 2010 met à jour les règles pour attribuer une prime aux ingénieurs et techniciens participant à la recherche scientifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Décrète :

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Modification d'un décret de 1995

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1995 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
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Modification des conditions d'attribution d'une prime de participation à la recherche scientifique

Résumé. La prime de participation à la recherche scientifique est désormais attribuée aux ingénieurs et personnels techniques pour leur participation à des travaux de recherche ou des activités de soutien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
Art. 1
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Remplacement des indemnités par une prime

Résumé. La prime remplace d'autres indemnités pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995Art. 2 → Version 2
- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
Art. 2
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Modification des conditions de fixation de la prime de participation à la recherche scientifique

Résumé. La détermination des montants moyens de la prime de participation à la recherche scientifique est désormais fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995Art. 3 → Version 2
- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
Art. 3
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Modification des primes de recherche scientifique

Résumé. Les primes de participation à la recherche scientifique sont désormais fixées par l'Agence chargée de la sécurité sanitaire, remplaçant le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995Art. 4 → Version 2
- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
Art. 4
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Suppression d'une interdiction de cumul de primes

Résumé. Le décret abroge l'article 5 du décret de 1995, qui interdisait le cumul de deux primes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995Art. 5
- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
Art. 5

En vigueur depuis le 2 août 2010

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Suppression d'un décret sur une prime de recherche

Résumé. Un ancien décret sur une prime pour les chercheurs vétérinaires est supprimé.

Le décret n° 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est abrogé.

En vigueur depuis le 2 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 2 août 2010

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