Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
1 version
1 modifié
JORF n°0176 du 1 août 2010
Décret n°2010-901 du 30 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 > > Art. 5 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
Le décret n° 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant est abrogé.
1 version
1 abrogé
Article 8
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron