Abrogé2 août 2010
Créé le 1 janvier 1994
La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 août 2010
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 1 août 2010
La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.