Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 2 août 2010
La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
La prime versée au titre du
décret du 15 juillet 1975 susvisé
n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 2 août 2010
La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.
Abrogé depuis le lundi 2 août 2010
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 1 août 2010
Source : Légifrance