Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995

Article 2

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Article 2

La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 2 août 2010

La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 1 août 2010

Source : Légifrance