JORF n°0176 du 1 août 2010

Article 4

Article 4

L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »


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Version 1

L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »