Décret n°2010-901 du 30 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995

Art. 3

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Modification des conditions de fixation de la prime de participation à la recherche scientifique

Résumé. La détermination des montants moyens de la prime de participation à la recherche scientifique est désormais fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995Art. 3 → Version 2
- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
Art. 3

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