Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995

Article 3

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Article 3

Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 2 août 2010

Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 1 août 2010

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