Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 2 août 2010
Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur depuis le lundi 2 août 2010
Modifié parDécret n°2010-901 du 30 juillet 2010art. 4
Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les ⏺ attributions individuelles ⏺ de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 1 août 2010
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les corps régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé au titre de la constitution initiale de ces corps.