Décret n°2010-901 du 30 juillet 2010

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995

Art. 5

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Suppression d'une interdiction de cumul de primes

Résumé. Le décret abroge l'article 5 du décret de 1995, qui interdisait le cumul de deux primes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995Art. 5
- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
Art. 5

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