Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une interdiction de cumul de primes
Résumé. Le décret abroge l'article 5 du décret de 1995, qui interdisait le cumul de deux primes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995Art. 5
- Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995Art. 5