Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.

Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les personnels en fonctions dans cet établissement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 2 août 2010

Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.

Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les personnels en fonctions dans cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 1 août 2010

Source : Légifrance