Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995

Article 4

Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 2 août 2010

Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.

Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les personnels en fonctions dans cet établissement.

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En vigueur depuis le lundi 2 août 2010

Modifié parDécret n°2010-901 du 30 juillet 2010art. 5

Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables

Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnementet du travailpour les personnels en fonctions dans cet établissement.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 1 août 2010

Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles.

Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour les personnels en fonctions dans cet établissement.